Le cadre juridique colombien est-il favorable aux investissements étrangers? Existe-t-il des discriminations à l'encontre de l'investisseur étranger?

Depuis la constitution de 1991, il existe un principe de non-discrimination entre investisseur étranger et investisseur local. Cependant, l’investisseur étranger doit se conformer à la législation en matière de contrôle des changes qui prévoit l’obligation d’enregistrer son investissement auprès de la banque centrale – Banco de la República. Il doit également respecter la législation sur l’immigration qui exige que toute personne physique de nationalité étrangère soit titulaire d’un visa adéquat pour pouvoir faire des affaires en Colombie.

Est-il possible d'investir dans tous les secteurs économiques?

En vertu du principe d’universalité, l’investissement étranger est autorisé dans tous les secteurs de l’économie, à l’exception: i) des activités de défense et de sécurité nationales; (ii) le traitement et l’élimination des déchets toxiques, dangereux ou radioactifs, non produits dans le pays. La Colombie a également mis en place certaines restrictions concernant la propriété étrangère dans les activités de radiodiffusion, télévision et dans l’industrie de la pêche.

En outre, pour des raisons de sécurité nationale, les investissements étrangers sont interdits dans les domaines suivants: propriété foncière aux frontières, fabrication, possession et utilisation d’armes nucléaires, biologiques et chimiques, et commerce de ces produits. La présence étrangère dans les services de sécurité et surveillance privées est également interdite. La Colombie impose finalement certaines conditions concernant l’organisation des entreprises et le personnel de direction dans les transports maritimes, la presse et la radiodiffusion. Il existe un monopole public exercé en matière de production, importation, exportation y distribution et vente d’alcools et de jeux de hasard.

Est-il nécessaire d'avoir un associé ou un représentant légal colombien pour créer une entreprise en Colombie?

De manière générale, un investisseur étranger (personne physique ou morale) peut créer une société de droit colombien sans avoir l’obligation d’avoir un associé ou un représentant légal de nationalité colombienne.

Existe-t-il un capital minimum requis pour créer une entreprise en Colombie?

À l’heure actuelle et de manière générale, la législation commerciale colombienne ne prévoit pas de montant minimum de capital pour pouvoir créer une société. Cependant, à des fins migratoires, des montants minimaux de capital souscrit et payé sont établis pour pouvoir accéder à certains visas d’affaires.

Combien de temps requière la constitution d'une entreprise en Colombie?

La procédure de constitution d’une société est assez simple et peut être rapide une fois que les documents de constitution sont prêts (statuts, pouvoir, etc.), comme c’est le cas, par exemple, pour la société par actions ( SAS) qui peut être constituée en un jour avec un document privé présenté devant la Chambre de Commerce, sans qu’il soit nécessaire de se rendre chez le notaire.

Est-il possible de créer une entreprise avec un visa touristique?

Il est possible de créer une entreprise avec un visa touristique. Cependant, en pratique, la constitution d’une société implique l’ouverture d’un compte bancaire au nom de cette dernière et une série de démarches pour lesquelles la personne physique de nationalité étrangère doit présenter sa carte d’identité délivrée aux étrangers – cédula de extranjería. Seuls les étrangers titulaires d’un visa peuvent obtenir une cédula de extranjería.

Est-il possible de donner un pouvoir à un avocat pour la réalisation de toutes les démarches de constitution d’une société colombienne ?

Afin d’éviter de devoir se déplacer en Colombie, l’investisseur peut donner à son avocat un pouvoir permettant d’agir en son nom pour la constitution d’une société de droit colombien.

Est-il facile de transférer à l'étranger le produit d'investissements réalisés en Colombie?

Il est facile de transférer à l’étranger le produit des investissements réalisés en Colombie si le capital initial est entré dans le pays en respectant la législation en vigueur en matière de contrôle des changes, en particulier l’obligation d’enregistrer l’investissement étranger et de l’actualiser annuellement auprès de la banque centrale.

Que prévoit l'accord commercial signé entre la Colombie et l'Union européenne pour l'investissement et la prestation de services?

La Colombie dispose d’un cadre juridique équitable et transparent avec des règles claires et prévisibles en matière de protection des investissements étrangers a pour effet de réduire le risque politique de l’investisseur. Bien que cet accord ne constitue pas un engagement de la part de l’État colombien de ne pas exercer son pouvoir de réglementation ou de maintenir son système juridique inchangé dans le temps, il représente l’engagement de traiter de manière adéquate et respectueuse les investissements étrangers européens sur son territoire selon des normes internationalement reconnues.

En termes de services, l’accord offre un cadre qui permet la fourniture de services, à distance ou, le cas échéant, la possibilité pour le prestataire de se déplacer temporairement dans le pays qui l’exige pour y effectuer son travail.

Les investissements étrangers nécessitent-ils une autorisation préalable de la Banque centrale de Colombie ou d'une autre agence gouvernementale colombienne?

En règle générale, les investissements étrangers en Colombie ne nécessitent pas d’autorisation préalable, sauf dans les secteurs de l’assurance et des finances, des mines et des hydrocarbures, pour lesquels une autorisation ou une reconnaissance préalable est requise par les autorités nationales correspondantes (Surintendance financière ou Ministère des mines et de l’énergie). Bien que cela ne constitue pas une autorisation préalable, il convient de noter que les investissements étrangers directs en Colombie doivent être enregistrés auprès de la Banque centrale à des fins statistiques. Cet enregistrement garantit à l’investisseur étranger certains droits en matière de change, parmi lesquels la possibilité de rapatrier dans son pays d’origine non seulement son investissement initial mais également son produit et ses bénéfices.

Quels sont les engagements pris par la Colombie en matière de protection des investissements étrangers des personnes ou sociétés résidentes ou domiciliées dans l'Union européenne?

Parmi les engagements pris par l’État colombien pour la protection et le traitement des investissements directs étrangers figurent:

Traitement national des investisseurs en provenance d’un autre État et de leurs investissements, c’est-à-dire un traitement non moins favorable que celui accordé, dans des circonstances similaires, aux investisseurs nationaux.

Traitement de la nation la plus favorisée, qui consiste à accorder aux investisseurs d’un autre État, un traitement non moins favorable que celui accordé, dans des circonstances similaires, aux investisseurs d’un État tiers.

Niveau minimum de traitement, qui consiste à accorder aux investissements étrangers un niveau minimum de traitement conformément à la coutume internationale, y compris un traitement juste et équitable, ainsi qu’une protection et une sécurité complètes. D’une manière générale, un traitement juste et équitable consiste à accorder aux investissements un traitement non arbitraire, prévisible et ajusté aux garanties d’une procédure régulière. Pour leur part, la protection et la sécurité intégrales consistent garantir une protection physique des investissements étrangers par l’État au même niveau que celle qui s’applique aux investissements nationaux.

 Interdiction de l’expropriation sans indemnisation, qui consiste à interdire l’expropriation à moins qu’elle ne soit effectuée pour des raisons d’utilité publique ou d’intérêt social, de manière non discriminatoire, conformément à la procédure régulière et moyennant le versement d’une indemnisation ou compensation rapide, adéquate et efficace.

Transfert gratuit de l’investissement, par lequel l’État garantit aux investissements et aux investisseurs d’un autre État membre de l’UE, la liberté d’effectuer des transferts, c’est-à-dire de constituer ou de rapatrier leurs investissements, bénéfices ou revenus produits par l’investissement, le produit de la vente ou de la liquidation de celui-ci, l’indemnisation ou la compensation reçue pour une expropriation ou tout autre type de compensation. Le libre transfert de capitaux est garanti à condition que l’investisseur ait respecté les obligations imposées par le système juridique interne.

Enfin, il convient de mentionner que la Colombie fait partie du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI / CIRDI) et reconnaît les garanties accordées par l’Agence multilatérale de garantie des investissements (OMGI / MIGA pour son acronyme en anglais) et la Private Investment Corporation Abroad (OPIC).

Que prévoit l'accord commercial signé entre la Colombie et l'Union européenne en matière de marchés publics?

L’accord comprend un chapitre sur les marchés publics avec des dispositions qui permettent aux entreprises européennes de bénéficier de procédures transparentes et non discriminatoires dans le cadre des procédures d’appels d’offres organisées par les entités publiques colombiennes, permettant d’accéder à un marché de millions d’euros grâce aux marchés publics.

Est-il facile d'embaucher des employés en Colombie?

Le régime du travail en Colombie, comme de nombreux autres pays de la région, suit les directives de l’Organisation internationale du travail. La législation du travail propose des contrats à durée indéterminée ou déterminée.

Lors de l’embauche de travailleurs qui seront directement liés à une entreprise, il convient de tenir compte du fait qu’en Colombie, il existe un salaire minimum ou salaire mensuel minimum légal en vigueur (SMMLV). Il s’élève à environ 280 euros pour l’année 2020. En outre, des coûts supplémentaires sont associés à la sécurité sociale des travailleurs et aux cotisations parafiscales.

La journée de travail est de 48 heures par semaine et par travailleur, elle est la plus longue  d’Amérique latine.

Enfin, il convient de tenir compte du fait qu’il existe d’autres régimes permettant le recrutement d’agents temporaires dans une entreprise. Par conséquent, il est important d’obtenir les conseils juridiques opportuns d’un avocat expert en la matière.

IMPORTATION/EXPORTATION EN COLOMBIE Est-il facile d'exporter vers la Colombie (ou d'importer des produits de l'UE en Colombie)?

La Colombie est membre de l’Organisation Mondiale des Douanes et sa législation suit les principes de base de cet instrument. Avec l’accord de libre-échange signé avec l’UE en 2012, la Colombie a mis en place des procédures agiles d’importation de marchandises tant au niveau maritime qu’aérien.

Combien de temps dure un processus d'importation en Colombie ?

A l’aéroport entre 3 et 5 jours. Au port entre 7 et 12 jours.

Un étranger peut-il importer directement des marchandises en Colombie?

Dans la pratique, les marchandises doivent être importées par l’intermédiaire d’une agence de douanes légalement autorisée à exercer cette activité. La personne physique de nationalité étrangère doit figurer en tant qu’importateur dans la déclaration d’importation, ce qui requière son inscription préalable au Registre Unique Fiscal – Registro Unico Tributario (RUT) de l’administration fiscale et douanière colombienne (DIAN). Cette inscription lui permettra d’obtenir un numéro d’identification fiscale – Número de Identificación Tributaria (NIT). Il convient de noter qu’une entreprise étrangère ne peut pas importer directement en Colombie des marchandises en provenance de l’extérieur. Elle doit pour ce faire soit établir une succursale, soit importer par l’intermédiaire d’une tierce personne de nationalité colombienne.

Des licences d'importation sont telles requises?

La plupart des marchandises de la nomenclature douanière sont exemptées de licences d’importation préalables.

Pour importer des marchandises en Colombie est-il nécessaire d'avoir préalablement enregistré la marque apposée sur ces produits?

Aucun enregistrement des marques apposées sur les marchandises à importer n’est requis.

Quels aliments et boissons provenant de l’extérieur nécessitent un enregistrement sanitaire préalable de auprès des autorités colombiennes pour pouvoir être importés et commercialisés?

En règle générale, tous les aliments et boissons nécessitent un enregistrement sanitaire préalable et individuel pour chaque produit. La procédure d’obtention peut durer entre 1 à 6 mois, en fonction des cas.

Quels autres produits requièrent un enregistrement sanitaire pour pouvoir être commercialisés ?

Les dispositifs et équipements médicaux, les médicaments et les cosmétiques sont également soumis à l’obligation d’enregistrement sanitaire préalable à leur commercialisation en Colombie.

Est-il possible de conserver un inventaire des marchandises d'origine européenne en Colombie sans générer d’impôt sur le revenu?

 Selon le pays de l’Union européenne concerné, un inventaire des marchandises originaires de ce pays peut être maintenu  dans une zone franche colombienne ou dans un entrepôt douanier spécialement agréé, sans générer l’obligation pour le propriétaire ou le locataire de payer l’impôt sur le revenu en Colombie.

Une entreprise ou une personne domiciliée ou résidant dans un pays membre de l'UE peut-elle fournir un service en Colombie? Quel est le traitement fiscal des paiements correspondants?

Une entreprise ou une personne domiciliée ou résidant dans un pays membre de l’UE peut fournir un service en Colombie. Les prestataires ont une durée de séjour limitée dans le pays. Les paiements reçus du bénéficiaire colombien sont soumis à une retenue à la source, qui constitue leur impôt sur le revenu, aucune déclaration de revenus ne devant être ultérieurement présentées en Colombie par le prestataire de services.